Avocate en droit public de l’immobilier à Grenoble
Le droit public de l’immobilier
Le droit public de l’immobilier recouvre principalement le droit de l’urbanisme, le droit des propriétés publiques et le droit des collectivités territoriales.
Avocat droit privé de l’immobilier – Grenoble
Il regroupe les règles applicables entre les particuliers et l’administration, en matière de droit du sol.
Il intervient en particulier lors de la délivrance ou de la contestation d’autorisations d’urbanisme, en cas de refus de projet, lorsqu’une décision administrative affecte un bien immobilier, ou encore lorsqu’un propriétaire subit un préjudice du fait de travaux ou d’ouvrages publics.
J’accompagne les particuliers, les professionnels et les collectivités dans l’analyse de leur situation et la défense de leurs droits face à l’administration, en phase amiable comme contentieuse.
Mes domaines d’intervention en droit privé de l’immobilier
Autorisation d’urbanisme
En cas de décision défavorable (refus de permis, conditions drastiques, retrait d’autorisation) ou de contestation de votre permis par un tiers, l’avocat engage les recours nécessaires (recours gracieux ou contentieux) pour faire valoir vos droits dans les délais légaux. Il veille également au respect des règles d’urbanisme pendant et après les travaux, et vous assiste pour régulariser toute infraction afin d’éviter des sanctions lourdes
Les situations fréquentes :
- Dossier de permis de construire ou déclaration préalable : constitution du dossier et suivi de la demande d’autorisation d’urbanisme (conseils en amont du projet).
- Refus ou retrait de permis de construire : contestation d’un refus de permis ou d’un retrait d’autorisation décidé par l’administration (mairie ou préfet).
- Recours gracieux ou contentieux : démarches amiables auprès de l’autorité (recours gracieux) ou procédure devant le tribunal administratif pour contester une décision d’urbanisme.
- Contestation d’un permis de construire tiers : recours contre un permis accordé à un tiers (par exemple le permis de construire d’un voisin) jugé non conforme aux règles d’urbanisme applicables.
Plans locaux d’urbanisme réglementaire (PLU)
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui fixe les règles applicables , à l’échelle d’une commune, aux projets de construction et d’aménagement, notamment en matière de zonage, d’implantation, de hauteur, d’emprise au sol, d’aspect extérieur et de stationnement.
Les situations fréquentes :
- Besoin d’accompagnement pour l’élaboration d’un document d’urbanisme ou pour le faire évoluer dans le cadre d’une procédure de modification, de modification simplifiée ou de révision
- Contestation d’une évolution de zonage ou de la réglementation applicable à une parcelle dont vous êtes propriétaire.
- Projet d’aménagement spécifique ou singulier nécessitant l’évolution d’un document d’urbanisme.
Droit pénal de l'urbanisme
Le droit pénal de l’urbanisme sanctionne les infractions aux règles d’urbanisme et aux autorisations délivrées, notamment en cas de travaux réalisés sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions applicables.
Les situations fréquentes :
- Accompagnement des collectivités dans le constat d’infractions aux règles d’urbanisme ou aux autorisations délivrées,
- Assistance des propriétaires mis en cause à la suite d’un constat d’infraction aux règles d’urbanisme,
- Accompagnement dans le cadre de procédures pénales liées à des constructions ou travaux irréguliers.
Propriétés publiques
Le droit des propriétés publiques encadre l’affectation, l’utilisation et la protection des biens appartenant aux personnes publiques, ainsi que les relations juridiques entre l’administration et les occupants ou riverains du domaine public.
Les situations fréquentes :
- Rédaction et sécurisation de conventions d’occupation temporaire du domaine public (exploitation d’une activité au sein d’un bien public),
- Conflits liés à l’occupation privative du domaine public (terrasses, installations, emprises),
- Litiges relatifs à l’usage des voies publiques et à leur affectation,
- Contestation ou fixation des redevances domaniales,
- Dommages causés par des travaux publics ou par le mauvais entretien d’un ouvrage public,
- Litiges liés à l’exercice d’un droit de préemption
Autorisation d’urbanisme
La réglementation d’urbanisme est complexe, et un avocat en droit public de l’immobilier vous accompagne pour sécuriser vos projets et défendre vos droits.
Il intervient dès la préparation du dossier de demande afin d’assurer sa conformité aux règles d’urbanisme, maximisant ainsi vos chances d’obtenir l’autorisation dans les meilleurs délais.
La prise en charge de votre dossier en droit immobilier
Mon accompagnement repose sur une organisation simple et transparente, afin que chaque client comprenne les étapes essentielles de son dossier.
Premier rendez-vous
Le premier rendez-vous, au cabinet ou en visioconférence, est consacré à l’analyse approfondie de votre situation.
Plus d'informations
Il permet de comprendre précisément les faits, de cerner vos besoins et d’identifier les questions juridiques soulevées. Une attention particulière est portée à l’écoute et à la pédagogie, afin de vous apporter un cadre clair et rassurant, notamment lorsque vous n’êtes pas familier des procédures juridiques.
Selon la complexité du dossier, une consultation juridique peut être proposée afin d’examiner les pièces et d’apporter un premier éclairage juridique.
Définition de la stratégie et du cadre d’intervention
À l’issue de cette analyse, je vous adresse un courrier récapitulatif précisant les pistes juridiques envisageables, les prochaines étapes du dossier et une proposition d’honoraires claire et transparente.
Plus d'informations
La mission débute après signature de la convention d’honoraire, qui fixe précisément le cadre de mon intervention.
Mise en œuvre, échanges et suivi du dossier
Une fois la mission engagée, les démarches nécessaires sont mises en œuvre, qu’elles soient amiables ou contentieuses.
Plus d'informations
Les échanges s’effectuent principalement par courriel, afin d’assurer précision et traçabilité. Je veille à une réactivité constante et à vous tenir informé régulièrement de l’avancement de votre dossier.
Chaque projet de courrier, d’acte ou de proposition est systématiquement soumis à votre validation préalable et peut donner lieu à un échange afin d’intégrer vos observations et d’ajuster la stratégie.
Les honoraires
Un devis est proposé après analyse du dossier et les honoraires sont fixés en fonction du temps nécessaire au traitement du dossier et de sa complexité.
Plus d'informations
Le premier rendez-vous est gratuit lorsqu’il s’inscrit dans la perspective d’un accompagnement. Lorsque ce n’est pas le cas, ce rendez-vous sera facturé à hauteur de 60 euros TTC.
FAQ
Questions fréquentes en droit public de l’immobilier
Que faire si mon permis de construire est refusé ?
Un refus de permis de construire doit être motivé par l’administration et peut être contesté.
La première étape consiste à analyser les motifs du refus afin de déterminer s’ils sont juridiquement fondés ou s’ils peuvent être levés par une modification du projet.
Lorsque le refus paraît contestable, un recours gracieux peut être formé auprès de la mairie dans un délai d’un mois, sans interrompre le délai contentieux.
Un recours devant le tribunal administratif doit, en principe, être engagé dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.
En cas d’urgence, une demande de suspension de la décision peut également être envisagée.
Comment contester un permis de construire délivré à mon voisin ?
Un permis de construire accordé à un tiers peut être contesté s’il porte atteinte à vos intérêts ou s’il méconnaît les règles d’urbanisme applicables.
Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’un affichage régulier du permis sur le terrain. Le recours peut être gracieux ou directement contentieux, mais il doit impérativement être notifié à la mairie et au bénéficiaire du permis.
Une analyse juridique préalable est indispensable afin de vérifier la recevabilité du recours et la solidité des arguments invoqués.
En cas d’urgence, une procédure de suspension des travaux peut être engagée.
Quels sont les délais de recours en matière d’urbanisme ?
Les délais de recours en urbanisme sont stricts et doivent être respectés à peine d’irrecevabilité.
En principe, le délai pour contester une décision est de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
Même si par principe, le recours à l’avocat n’est pas obligatoire en ce matière, il est conseillé d’être accompagné dans ces démarches s’assurer de la recevabilité de son action.
Faut-il une autorisation spécifique pour exploiter une activité dans un bâtiment public ?
Oui.
Toute occupation ou exploitation d’un bâtiment relevant du domaine public nécessite la conclusion préalable d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, délivrée par la personne publique propriétaire, qui fixe les conditions d’occupation, la durée et la redevance applicable.
Peut-on être indemnisé en cas de dommages causés par des travaux publics ?
Les dommages causés par des travaux ou ouvrages publics peuvent ouvrir droit à indemnisation, même en l’absence de faute de l’administration.
Avant toute action contentieuse, une demande indemnitaire préalable doit être adressée à la personne publique responsable.
En cas de refus ou d’absence de réponse, un recours devant le tribunal administratif peut être engagé.
Besoin d’être accompagné pour votre procédure en droit privé de l'immobilier ?
Pour toute question ou litige en droit public de l’immobilier, vous pouvez me contacter pour un premier échange.
Les consultations sont réalisées sur rendez-vous, par téléphone ou en visioconférence.
Par téléphone :
04 13 33 30 55
Par mail :
e.nalletrosado-avocat@outlook.fr
Grenoble – Les rendez-vous peuvent avoir lieu à Grenoble en présentiel au cabinet, en visio conférence ou par téléphone.