Avocate en droit privé de l’immobilier à Grenoble
Le droit privé de l’immobilier
Le droit privé de l’immobilier regroupe les règles issues principalement du droit civil qui encadrent la propriété immobilière, son usage et les relations entre personnes privées.
Avocat droit privé de l’immobilier – Grenoble
Il concerne notamment les servitudes, les limites de propriété, les relations de voisinage, la construction, la copropriété ainsi que la gestion des biens détenus en indivision ou au sein de sociétés civiles immobilières.
Ces situations soulèvent des enjeux juridiques concrets pour les propriétaires, tant en matière de protection du droit de propriété que de sécurisation des projets et des relations de voisinage.
J’accompagne les particuliers, copropriétaires, les sociétés civiles immobilières, entreprises et propriétaires privés dans l’analyse, la prévention des risques et la défense de leurs droits.
Pourquoi consulter un avocat en droit privé de l’immobilier ?
Consulter un avocat permet de :
- Identifier précisément vos droits et vos obligations au regard de votre situation,
- Sécuriser un projet immobilier (travaux, achat, division),
- Faire cesser un trouble ou une atteinte à votre droit de propriété
- Engager la responsabilité d’un professionnel de la construction,
- Contester une décision ou une situation injustifiée.
Une consultation préalable peut permettre de déterminer les actions possibles et d’évaluer les chances de succès.
Mes domaines d’intervention en droit privé de l’immobilier
Servitudes & accès aux propriétés
Les servitudes (de passage, de vue, d’écoulement des eaux…) sont souvent sources de tensions entre propriétaires.
Les situations fréquentes :
- Contestation ou remise en cause d’une servitude, notamment à l’occasion d’un changement de propriétaire ou d’un nouvel aménagement.
- Difficultés d’accès à une parcelle enclavée, impliquant la création, la reconnaissance ou l’adaptation d’un droit de passage.
- Modification unilatérale de l’assiette ou des modalités d’une servitude existante, par exemple le déplacement d’un chemin ou la clôture de celui-ci
- Non-respect d’une servitude de vue ou d’écoulement des eaux, à la suite de travaux, de plantations ou de constructions voisines.
Conflits de voisinage
Ces litiges concernent toutes les atteintes
au cadre de vie.
Les situations fréquentes :
- Perte d’ensoleillement
- Perte d’intimité (vue directe, balcon, terrasse)
- Plantation trop proche de la limite
- Constructions gênantes
- Nuisances diverses (odeurs, bruit…)
Limites de propriété et bornage
La détermination de la limite entre
deux propriétés est une
source courante de conflit.
Les situations fréquentes :
- Désaccord sur la limite de propriété exacte
- nécessité de borner sa propriété en vue d’un projet d’aménagement
- Litiges sur les clôtures ou murs mitoyens
- Entretien des haies mitoyennes
- Implantation irrégulière d’ouvrages
Désordres de construction
J’accompagne les propriétaires confrontés à des défauts ou malfaçons à la suite d’une construction ou de travaux.
Les situations fréquentes :
- Désordres affectant l’ouvrage, tels que fissures, infiltrations, affaissements ou malfaçons portant atteinte à la solidité ou à l’usage normal du bien.
- Désordres constatés après la réception des travaux, impliquant l’analyse et la mise en œuvre des garanties légales applicables, notamment la garantie décennale.
- Litiges avec les professionnels de la construction (constructeur, architecte, maître d’œuvre, entreprises).
Copropriété
J’assiste les copropriétaires face aux litiges avec le syndic ou les difficultés liées aux parties communes.
Les situations fréquentes :
- Contestation d’assemblée générale
- Désaccord sur des travaux en copropriété
- Défaut d’entretien ou de gestion
- Litige avec le syndic ou un copropriétaire
La prise en charge de votre dossier en droit privé de l’immobilier
Mon accompagnement repose sur une organisation simple et transparente, afin que chaque client comprenne les étapes essentielles de son dossier.
Premier rendez-vous
Le premier rendez-vous, au cabinet ou en visioconférence, est consacré à l’analyse approfondie de votre situation.
Plus d'informations
Il permet de comprendre précisément les faits, de cerner vos besoins et d’identifier les questions juridiques soulevées. Une attention particulière est portée à l’écoute et à la pédagogie, afin de vous apporter un cadre clair et rassurant, notamment lorsque vous n’êtes pas familier des procédures juridiques.
Selon la complexité du dossier, une consultation juridique peut être proposée afin d’examiner les pièces et d’apporter un premier éclairage juridique.
Définition de la stratégie et du cadre d’intervention
À l’issue de cette analyse, je vous adresse un courrier récapitulatif précisant les pistes juridiques envisageables, les prochaines étapes du dossier et une proposition d’honoraires claire et transparente.
Plus d'informations
La mission débute après signature de la convention d’honoraire, qui fixe précisément le cadre de mon intervention.
Mise en œuvre, échanges et suivi du dossier
Une fois la mission engagée, les démarches nécessaires sont mises en œuvre, qu’elles soient amiables ou contentieuses.
Plus d'informations
Les échanges s’effectuent principalement par courriel, afin d’assurer précision et traçabilité. Je veille à une réactivité constante et à vous tenir informé régulièrement de l’avancement de votre dossier.
Chaque projet de courrier, d’acte ou de proposition est systématiquement soumis à votre validation préalable et peut donner lieu à un échange afin d’intégrer vos observations et d’ajuster la stratégie.
Les honoraires
Un devis est proposé après analyse du dossier et les honoraires sont fixés en fonction du temps nécessaire au traitement du dossier et de sa complexité.
Plus d'informations
Le premier rendez-vous est gratuit lorsqu’il s’inscrit dans la perspective d’un accompagnement. Lorsque ce n’est pas le cas, ce rendez-vous sera facturé à hauteur de 60 euros TTC.
FAQ
Questions fréquentes en droit privé de l’immobilier
Quels recours face aux troubles causés par une construction voisine ?
Les projets immobiliers voisins peuvent générer des troubles affectant le cadre de vie ou porter atteinte au droit de propriété (perte d’ensoleillement, nuisances, empiètement, servitudes).
Ces situations relèvent à la fois du droit civil (troubles anormaux du voisinage) et, le cas échéant, du droit de l’urbanisme lorsque les autorisations sont en cause.
Désormais, une démarche amiable préalable, telle que la conciliation ou la médiation est obligatoire avant toute action en justice.
Que faire si des fissures ou des infiltrations apparaissent dans ma maison ?
En présence de désordres affectant un immeuble, il est essentiel d’en identifier l’origine, la gravité et le moment d’apparition.
Selon la situation, différents régimes juridiques peuvent s’appliquer : garanties légales de la construction, responsabilité contractuelle ou responsabilité délictuelle.
Une analyse préalable permet de déterminer les démarches adaptées, d’éviter des actions inefficaces et, si nécessaire, d’engager la responsabilité des professionnels concernés.
Par la suite, une expertise, amiable ou judiciaire pourra être nécessaire.
Puis-je contester une décision d’assemblée générale de copropriété ?
Oui, mais dans des conditions strictes.
La contestation d’une décision d’assemblée générale est encadrée par des règles précises, notamment en matière de délais, de majorité et de régularité de la procédure.
Une analyse du procès-verbal, des modalités de convocation et des règles applicables permet de vérifier si une contestation est juridiquement fondée et d’envisager la stratégie appropriée.
Comment déterminer la limite exacte entre deux propriétés ?
La limite de propriété ne résulte pas du seul plan cadastral.
Elle s’établit par l’étude des titres de propriété, des actes antérieurs, d’éventuels bornages existants et, le cas échéant, par l’intervention d’un géomètre-expert.
Un accompagnement juridique permet d’objectiver la situation et d’envisager un bornage amiable ou judiciaire lorsque cela s’avère nécessaire.
Pourquoi faire appel à un avocat pour résoudre un conflit de voisinage ?
Les dossiers de droit immobilier placent souvent les propriétaires dans une situation de fragilité, dès lors qu’ils affectent un bien constituant un enjeu patrimonial important.
L’avocat intervient pour objectiver la situation et orienter le dossier vers une solution d’apaisement, par la médiation, la conciliation ou une audience de règlement amiable, désormais largement encouragées.
Il accompagne son client à chaque étape, de la préparation des échanges à la formalisation d’un éventuel accord. Lorsque la voie amiable échoue, l’avocat définit et met en œuvre une stratégie contentieuse adaptée.
Besoin d’être accompagné pour votre procédure en droit privé de l'immobilier ?
Pour toute question ou litige en droit privé de l’immobilier, vous pouvez me contacter pour un premier échange.
Les consultations sont réalisées sur rendez-vous, par téléphone ou en visioconférence.
Par téléphone :
04 13 33 30 55
Par mail :
e.nalletrosado-avocat@outlook.fr
Grenoble – Les rendez-vous peuvent avoir lieu à Grenoble en présentiel au cabinet, en visio conférence ou par téléphone